WoodenDashBoard

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SD CREATION BOIS au capital de 7500 euros dont le siège social est 28 chemin de la cité Henri, 17400 SAINT JEAN D’ANGELY, en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Saintes ci-après dénommée "SD CREATION BOIS" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de SD CREATION BOIS consultable à l’adresse www.woodendashboard.com dénommée ci-après "l’acheteur".

 

Article1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SD CREATION BOIS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand WoodenDashBoard consultable à l’adresse www.woodendashboard.com , que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SD CREATION BOIS.

SD CREATION BOIS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de SD CREATION BOIS consultable à l’adresse www.woodendashboard.com.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par SD CREATION BOIS.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne le dessin et la couleur du placage qui diffère pour chaque produit. Les photos des produits ont valeur d’échantillon.

 

Article 3 : Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

SD CREATION BOIS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

 

Article 4 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident exclusivement en France et dans l’Union Européenne, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

Article 5 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,

– valider sa commande après l’avoir vérifiée,

– effectuer le paiement dans les conditions prévues,

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail, ou à défaut à l'adresse indiquée par le consommateur dans le bon de commande, au plus tard au moment de la livraison.

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le consommateur en sera informé par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Il pourra alors demander l'annulation ou l'échange de la commande.

En cas de paiement par chèque et d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de la société SD CREATION BOIS par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées.

La société SD CREATION BOIS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure.

Les informations communiquées par l'acheteur lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Dès lors, en cas d'erreur empêchant la livraison, la société SD CREATION BOIS ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité d'honorer la livraison.

 

Article 6 : Rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société SD CREATION BOIS par email à l’adresse suivante: sav@woodendashboard.com .

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, installé puis démonté ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Il appartient à l’acheteur de vérifier la correspondance du produit choisi avec le modèle de son véhicule.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, le consommateur conservant toutefois à sa charge le montant des frais de retour.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

Dans le cas d'une demande de remboursement, SD CREATION BOIS remboursera le consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du produit en retour.

Le consommateur sera alors remboursé par chèque.

 

Article 7 : Modalités de paiement

Le prix est exigible au comptant le jour de la commande effective.

Les paiements seront effectués:

- soit par carte bancaire portant l'un des sigles CB, VISA, Mastercard, par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau,

- soit par chèque à l'ordre de SD CREATION BOIS, devant être adressé 28 Chemin de la Cité Henri, 17400 SAINT JEAN D’ANGELY,
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective par SD CREATION BOIS que lorsque le chèque aura dûment été encaissé.

- soit par virement bancaire,

- soit par paiement via le compte Paypal de l’acheteur.

 

Article 8 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SD CREATION BOIS.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et à la livraison, étant précisé que le point de départ du délai est celui du paiement de la commande au profit de la société SD CREATION BOIS.

La société SD CREATION BOIS ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Les délais de livraison des produits neufs ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé, à l’exclusion des prestations de service de restauration. 

En cas de paiement par chèque la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables commencent à courir au jour de la réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés lors de la passation de la commande.

En cas de paiement par chèque, les produits sont réservés au profit du client pendant 5 jours ouvrables (hors Dimanche et jours fériés), le chèque devant être parvenu à SD CREATION BOIS durant ce délai. Passé ce délai, les produits seront remis en ligne. 

Le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (anomalie, produit endommagé…).

Le client doit également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à SD CREATION BOIS, 28 Chemin de la Cité Henri, 17400 SAINT JEAN D’ANGELY. Si les produits nécessitent d'être renvoyés ils doivent l'être dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).

SD CREATION BOIS s'engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande, en cas de produits non conformes.

Le client doit formuler par tous moyens (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à sa commande (erreur de livraison, non conformité des produits…).

Les réclamations doivent être adressées à SD CREATION BOIS, 28 Chemin de la Cité Henri, 17400 SAINT JEAN d’ANGELY. Les réclamations doivent comporter les coordonnées de l'acquéreur, le numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de la réclamation.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ou ne respectant pas les indications mentionnées ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera la société SD CREATION BOIS de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

SD CREATION BOIS procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits.

Le retour des produits en cas de produit non conforme à la commande ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice...) avec une copie de la facture d'achat.

 

Article 9 : Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème sur un produit vous devez contacter le service Clientèle au numéro de téléphone figurant sur la facture. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties ne couvrent pas:

-          L'utilisation anormale ou non conforme des produits, nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’entretien fournie avec les produits,

-          les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par SD CREATION BOIS,

-          les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

-          les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Sont exclus de la garantie, tout article ayant fait l’objet d’une ou plusieurs modifications (perçage, adaptation au support, adaptation à un autre véhicule que pour celui prévu par le produit).

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SD CREATION BOIS, 28 Chemin de la Cité Henri, 17400 SAINT JEAN D’ANGELY dans le délai de trente jours de la livraison.

 

Article 10 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les photographies illustrant les produits, à l'appui du texte, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la société SD CREATION BOIS ne pourra être engagée.

La société SD CREATION BOIS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, catastrophe naturelle etc ...

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité matérielle ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SD CREATION BOIS.

Les produits proposés sur le site web www.woodendashboard.com de la société SD CREATION BOIS n'ayant pas vocation à être vendus à des professionnels, la société SD CREATION BOIS ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice, quel qu'il soit, résultant de l'usage du produit acheté pour une activité professionnelle.

 

Article 11 : Droits d'auteur et propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de SD CREATION BOIS consultable à l’adresse suivante: www.woodendashboard.com , sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SD CREATION BOIS.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l'autorisation expresse de SD CREATION BOIS.

 

Article 12 : Mise en place de liens hypertexte
La société SD CREATION BOIS  autorise tout site Internet ou tout autre support à citer le site ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers l'adresse www.woodendashboard.com .L'autorisation de mise en place d'un lien est valable pour tout support, à l'exception de ceux pouvant porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Au titre de cette autorisation, nous nous réservons un droit d'opposition.

 

Article 13 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Le destinataire de ces informations est uniquement SD CREATION BOIS.

SD CREATION BOIS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SD CREATION BOIS. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

Article 14 : Archivage – Preuve

SD CREATION BOIS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de SD CREATION BOIS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

Article 15 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, seuls les Tribunaux du lieu de formation du contrat seront compétent, c'est-à-dire les Tribunaux du siège social de la société SD CREATION BOIS.